Honoraires du cabinet d’avocat à Arras
Aucune règlementation n’impose à l’avocat une méthode de calcul de ses honoraires. De ce fait, ces derniers sont libres, mais doivent respecter une juste modération. Pour répondre efficacement aux besoins de ses clients, Maître Nina Tonkeva s’engage à toujours fixer ses honoraires avec leur accord et les orienter vers la méthode de facturation la mieux adaptée à l’affaire.
Le cabinet d’avocat est installé au 4 Impasse Bachelet - 62000 ARRAS. Pour une consultation ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à contacter le secrétariat joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.Quelles sont les modalités de rémunération de l’avocat ?
La transparence des honoraires est imposée par la déontologie de la profession. Par conséquent, Maître Nina Tonkeva vous informera, dès la prise de contact, sur les modalités d’honoraires et les méthodes de facturation pratiquées par son cabinet. Selon l’affaire, vous pourrez choisir entre une rémunération basée sur un taux horaire, une somme forfaitaire ou une rémunération conditionnée par le résultat.Plusieurs facteurs peuvent influencer l’importance des honoraires : la notoriété et l’expérience de l’avocat, la nature et la complexité du dossier, l’urgence de l’intervention, les diligences à réaliser et les enjeux du recours. Outre les honoraires, la rémunération de l’avocat comporte également les frais et débours (frais d’huissier, de procédure, de déplacement, etc.) engagés par le cabinet.
Afin d’éviter les conflits, il est recommandé de rédiger une convention d’honoraires stipulant le montant (estimatif) des honoraires et la méthode de facturation convenue. L’avocat est par ailleurs tenu de vous informer sur l’état de vos honoraires, en fonction de l’avancement du dossier.La convention d’honoraires
Les honoraires au temps passé
Pour les dossiers complexes nécessitant un traitement rigoureux, les honoraires au temps passé sont conseillés. Cette convention consiste à payer l’avocat en fonction du temps consacré à l’affaire (étude, recherche, représentation). L’avocat vous renseigne sur le taux horaire qu’il pratique dès la prise de contact.Les honoraires au forfait
Pour les affaires dont on peut prévoir la durée, les honoraires au forfait sont à privilégier. Cette méthode consiste à convenir d’une rémunération forfaitaire, globale et définitive, pour les prestations à effectuer. L’avocat ne pourra en aucun cas changer le montant du forfait convenu. Mais si l’affaire nécessite d’autres diligences, elles devront faire l’objet d’une nouvelle convention.Les honoraires au résultat
Il est aussi possible pour les deux parties de convenir d’une rémunération basée sur le résultat du recours. Cependant, il est interdit de ne payer l’avocat qu’en cas de décision favorable. Les honoraires seront alors constitués d’une rémunération minimum (horaire ou forfaitaire), à payer impérativement à l’avocat, et des honoraires de résultat, à payer seulement en cas de réussite. Ces derniers peuvent être un pourcentage sur les gains obtenus ou un montant déterminé à l’avance.La contestation des honoraires
En cas de désaccord sur le montant des honoraires (surfacturation, non-respect des engagements, etc), la première étape consiste à discuter avec l’avocat afin d’éclairer les malentendus. Souvent, cette démarche permet de résoudre le conflit rapidement et à l’amiable. Mais dans le cas où le problème persiste, vous avez deux voies de recours à envisager :- Saisir le médiateur de la consommation afin qu’il propose une solution amiable
- Saisir le Bâtonnier pour obtenir une médiation ou un arbitrage selon la situation
Coordonnées du médiateur de la consommation :
Jérôme HERCÉ — Médiateur National de la Profession d'Avocat
22 rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
