Avocat en droit de la famille à Arras

Vous avez besoin de conseils ou d’assistance dans le cadre du droit de la famille ? Avocat à  ARRAS, Maître Nina Tonkeva saura répondre efficacement à votre demande. Elle vous accompagne lors de vos démarches juridiques et représente vos intérêts en cas de contentieux.

• Conseils pour un contrat de mariage et choix du régime matrimonial
• Assistance lors d’un divorce et négociation des effets de la séparation : hébergement des enfants, pension alimentaire, partage des biens et prestations compensatoires
• Prise en charge d’une procédure d’adoption
• Traitement de contestation de filiation

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organiseront les rapports entre les époux et le partage de leur bien en cas de séparation.

Déterminé au moment de l’alliance, le contrat de mariage est rédigé auprès d’un notaire. Il peut prendre différentes formes : communauté légale réduite aux acquêts (régime sans contrat de mariage, chaque époux conserve son patrimoine), séparation de biens (signé dans le cadre d’un contrat impliquant que chacun conserve les biens acquis avant et pendant le mariage), communauté universelle qui met tous les biens en commun et participation aux acquêts (le patrimoine du couple est séparé en biens possédés avant et durant la vie commune).
 

La procédure de divorce

Avant de décider d’entamer une procédure de divorce, il est indispensable de consulter votre avocat en droit de la famille pour vous conseiller sur la forme de divorce adaptée à votre situation. Différentes procédures de divorce existent et sont privilégiées en fonction de la nature de la relation entre les époux et des éventuels contentieux :

• Divorce par consentement mutuel (époux d’accord sur la séparation et ses conséquences)
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture (époux d’accord pour rompre, mais pas sur les effets ; un juge tranchera sur les mésententes)
• Divorce pour faute (infidélité, violence, désintérêt…)
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis plus de 2 ans)

Notez, par ailleurs, que depuis la nouvelle règlementation sur le divorce amiable appliquée depuis janvier 2017, il est possible de procéder à un divorce sans juge, dès lors que les époux sont d’accord sur tous les termes de la séparation.
 

Les conséquences de la séparation du couple

La garde des enfants du couple Définir l’hébergement des enfants ainsi que le droit de garde est l’une des questions les plus complexes lors d’une séparation. Souvent, pour préserver l’équilibre familial, une garde alternée est privilégiée afin que chaque parent puisse passer équitablement du temps avec les enfants. Il peut cependant arriver que la résidence alternée ne soit pas envisageable en raison d’un âge trop bas ou d’un éloignement géographique. Dans ce cas, faites appel à Maître Nina Tonkeva pour organiser le droit de visite de l’un des parents et mettre en place un emploi du temps convenant à chacun. L’avocat saura également représenter efficacement vos intérêts lors de la fixation de la pension alimentaire.

Le partage du patrimoine du couple En présence d’un contrat de mariage, la liquidation du régime matrimonial sera déterminée, ce qui évitera les contentieux. Mais dans le cas contraire, le partage du patrimoine du couple devra se faire à l’amiable ou judiciairement. Afin d’obtenir une assistance de choix lors du partage de vos biens financiers et mobiliers, sollicitez les services de Maître Nina Tonkeva. En plus de défendre vos intérêts lors de la négociation, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour vous représenter devant le Tribunal si la voix juridique est inévitable. L’avocat s’occupe également de vos démarches pour une demande de prestations compensatoires, en cas de préjudice causé par le divorce.

 

Les problématiques de filiation

L’adoption En droit de la filiation, 3 types de lien peuvent unir un enfant à un parent : légitime (présomption de paternité pour le mari de la mère), naturel (pour les parents biologiques) et adoptif. Face à la complexité des règlementations et des conditions à remplir pour une procédure d’adoption, l’accompagnement de Maître Nina Tonkeva vous sera indispensable si vous souhaitez garantir la validation de votre dossier. En plus de vous renseigner sur les formes d’adoption possibles, à savoir l'adoption plénière (adoption d’un enfant de moins de 15 ans avec remplacement de sa filiation d’origine) ou adoption simple (adoption d’un enfant ou d’un adulte, sans remplacer sa filiation d’origine), l’avocat vous informera également sur les règles à respecter.

La contestation de filiation Une contestation de filiation engendre toujours un contentieux que seul un avocat peut vous aider à résoudre. Afin de trouver une solution amiable pour régler une contestation de paternité, une contestation de possession d’état ou une action aux fins de subsides, faites confiance au savoir-faire de Maître Nina Tonkeva. Grâce à la médiation ou autre procédure amiable, l’avocat vous aidera à résoudre les conflits. Mais dans le cas où aucun accord n’est possible, elle défendra vos intérêts lors du procès.