Avocat en droit pénal à Arras
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale. Vous êtes victime d’une infraction pénale. Maître Nina Tonkeva, avocat en droit penal à ARRAS, vous accompagne dans les différentes procédures. Diplômée en Droit privé et sciences criminelles (mention « Études pénales et criminelles »), elle saura vous apporter son conseil et son assistance pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.- Assistance en pénal des personnes, des affaires et pénal routier
- Défense et assistance du prévenu
- Conseil et défense de la victime
- Accompagnement tout au long de la procédure pénale (garde à vue, CRCP, dépôt de plainte, constitution partie civile…)
Les infractions pénales au Code pénal
L’infraction pénale définit les actes et comportements sanctionnés par la loi. Selon la gravité de l’atteinte, différents niveaux de sanction existent. Ainsi, les contraventions désignent les infractions les moins graves et sont punies d’une peine d’amende. Les délits concernent les infractions volontaires ; ils sont punis d’une amende à un emprisonnement pour les plus graves. Les crimes rassemblent les infractions les plus graves. Selon la gravité, ils sont punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans et 20 ans en cas de circonstances aggravantes. A noter que l’infraction est catégorisée en fonction du domaine du droit pénal concerné.Les infractions au droit des personnes
Les infractions en pénal des personnes regroupent les actes portant atteinte à la personne, c’est-à-dire à son intégrité, sa moralité ou ses biens.- Atteinte à l’intégrité de la personne : violence volontaire, meurtre, empoisonnement, agression sexuelle…
- Attention aux intérêts moraux de la personne : discrimination, abandon de famille, menace, harcèlement…
- Atteinte aux biens de la personne : vol, cambriolage, extorsion de fonds, chantage, etc.
Les infractions au droit routier
Le pénal routier punit les infractions et délits routiers liés au véhicule, à la sécurité routière et le permis de conduire.
- Infraction aux règles de sécurité : excès de vitesse, alcool au volant, accident de la route, etc.
- Infraction liée au permis de conduire : refus de présentation, non-paiement de péage…
- Infraction relative à la sécurité du véhicule : freins défectueux, plaque d’immatriculation non visible…
- Délit routier : blessure et homicide involontaire, délit de fuite, conduite sous emprise de stupéfiants, récidives…
Les infractions au droit des affaires
Tout comme les personnes physiques, les personnes morales et leur dirigeant peuvent commettre des infractions qui seront sanctionnées par le pénal des affaires. Dans ce domaine, les atteintes sont liées à la propriété, au droit de probité et à la vérité.- Atteintes à la propriété : escroquerie, vol, abus de confiance, etc.
- Atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, prise d’intérêts illégale…
- Atteintes à la vérité : faux et usage de faux, recel et blanchiment d’argent
- Infractions au droit de la concurrence : favoritisme, délit d’initié, diffusion d’information incorrecte ou trompeuse, etc.
- Infractions au droit de la consommation : publicité mensongère ou trompeuse, refus de vente, tromperie…
La procédure pénale pour le mis en cause
Si vous êtes accusé d’être l’auteur d’une infraction pénale, l’assistance de votre avocat pénaliste au Barreau d'ARRAS est indispensable, non seulement pour veiller au respect de vos droits, mais aussi pour assurer votre défense durant le procès. Maître Nina Tonkeva assiste ainsi le mis en cause lors de la phase préliminaire constituée par la garde à vue et l’instruction, puis le conseille sur les gestes à adopter durant la mise en examen.Elle représente également l’accusé durant les audiences de CRCP, de comparution immédiate ainsi que lors de l’audience correctionnelle et criminelle. Ses missions consisteront à monter votre dossier, à rechercher les preuves pouvant vous disculper et à élaborer une stratégie de défense adaptée.
La procédure pénale pour la victime
Maître Nina Tonkeva est à même de défendre les droits de la victime d’infraction pénale et sa famille durant la procédure pénale. Les étapes de cette dernière seront constituées du dépôt de plainte au commissariat, de la citation directe devant le Juge et de la constitution de partie civile en vue d’obtenir une réparation physique, financière... suite aux atteintes endurées.
Votre avocat en droit pénal à ARRAS vous accompagne ainsi lors de la demande de dommages-intérêts qui sera effectuée auprès de l’assurance du responsable. Si ce dernier est inconnu ou insolvable, Maître Nina Tonkeva vous orientera vers l’institution prenant en charge l’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI, FGTI ou SARVI). 
