Avocat en droit des mineurs à Arras
Accompagnant les mineurs non émancipés et leurs parents, Maître Nina Tonkeva défend les intérêts des enfants et assurent leur protection en cas de danger. Avocat en droit des mineurs, elle saura faire valoir les droits de ses clients et fournir une assistance de choix, quelle que soit la démarche judiciaire à entamer.- Assistance éducative du mineur non émancipé et des parents
- Mise en place de mesure judiciaire pour protéger l’enfant
- Traitement de procédure d’émancipation
- Conseils et défense du mineur victime d’infraction pénale
- Conseils et défense du mineur délinquant
La protection de l’enfant et l’assistance éducative
Le mineur fait l’objet d’une protection toute particulière au regard de la loi. Violences physiques ou psychologiques, négligences… dès lors qu’un enfant court un risque ou un danger, il est indispensable d’intervenir. Par ailleurs, qu’il soit victime d’agissements d’un membre de sa famille ou d’un inconnu, d’une personne majeure ou mineure… les mesures diffèreront.
Ces mesures de protection sont ordonnées par justice pour favoriser le développement et protéger les droits du mineur. Décidée par le juge des enfants, l’assistance éducative vise à assurer la protection du mineur. A savoir, les mesures sont ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont menacées, si l’éducation ou le développement (physique, affectif, intellectuel et social) sont compromis.La procédure d’émancipation du mineur
L’émancipation du mineur est une procédure permettant à un enfant de moins de 18 ans de mettre fin à l’autorité parentale de ses parents. En plus de lui conférer une capacité juridique pour accomplir la plupart des actes civils nécessitant la majorité, l’émancipation lui permettra aussi de décider librement de sa condition financière. Il pourra ainsi souscrire à un crédit, signer un contrat de travail ou de vente… En contrepartie, ses parents ne seront plus responsables des dégâts qu’il commettra.Afin d’entamer une telle procédure, le mineur devra avoir au moins 16 ans et l’émancipation devra résulter d’une décision du juge des tutelles. Le mineur peut également se faire émanciper s’il se marie, mais le consentement parental sera obligatoire dans ce cas. Cette requête peut être entamée par le mineur lui-même ou par ses deux parents, l’un des parents ou son tuteur, si ces derniers sont décédés.
La protection de l'enfant victime d'une infraction pénal
Comme toute personne victime d’une infraction pénale, le mineur peut porter plainte. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire pour faire valoir ses droits et veiller à la reconnaissance et à l’indemnisation du préjudice subi. Le processus de justice (enquête, audition, confrontation avec l’auteur des faits…) étant particulièrement lourd, l’avocat prépare et accompagne le mineur victime mais aussi ses parents et sa famille.Maître Tonkeva intervient ainsi sur le plan technique (les différentes démarches judiciaires) et sur le plan humain.
Le mineur délinquant
Le droit pénal des mineurs est un domaine particulier du droit pénal puisqu’il traite de la délinquance juvénile. C’est pourquoi l’assistance de Maître Nina Tonkeva, avocat en droit des mineurs au Barreau de , vous sera indispensable si votre enfant fait l’objet d’une procédure pénale ou d’une poursuite. D’ailleurs, un mineur délinquant, accusé d’un délit, d’une infraction ou d’un crime, doit se faire assister par un avocat lors de la garde à vue et des audiences devant le Juge des enfants (en cas de contravention de 5e classe et certains délits) ou le tribunal pour enfants (en cas de contravention de 5e classe et délits causés par un mineur de moins de 16 ans).
En fonction de l’âge et la gravité de l’infraction, le juge peut ordonner différentes sanctions :
- Sanction à caractère éducatif
- Dispositions provisoires à caractère répressif : contrôle judiciaire ou détention
